CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LICENCE EN LIGNE

Le site www.creativemusicshop.com édité par la société Neobiz, ayant son siège social 3, Avenue du 8 Mai 1945 38130 Echirolles enregistrée sous le numéro RCS Grenoble B525402103, propose aux internautes un service de téléchargement d’enregistrements musicaux.

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du téléchargement de fichiers numériques d’œuvres musicales (ci-après « les Fichiers Musicaux ») proposé sur le Site.

Les conditions générales sont susceptibles d’être mises à jour ou modifiées à tout moment sans avertissement préalable. Nous vous recommandons donc de les consulter régulièrement.

2. Ouverture d’un compte

Pour pouvoir passer une commande sur le Site, vous devez au préalable ouvrir un compte et choisir un identifiant et un mot de passe.

Votre identifiant et votre mot de passe préalablement créés au moment de votre inscription, vous permettront d'accéder aux Services.

Ces éléments personnels d'identification (identifiant + mot de passe) sont modifiables en ligne dans votre Compte. Ils sont confidentiels et incessibles.

Dans ces conditions, vous vous engagez à ne pas les communiquer à des tiers.

CREATIVE MUSIC ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par vous ou par des tiers, résultant d'un accès frauduleux à votre Compte à la suite d'une divulgation de vos éléments d’identification.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères sur votre situation, ainsi qu'à procéder à une vérification régulière des données qui vous concernent et à procéder en ligne sur votre Compte, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

Ce service de téléchargement est accessible aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et qui sont titulaires d’une carte bancaire personnelle en cours de validité. Si vous êtes mineur (e) et que vous ne possédez pas une telle carte bancaire, vos commandes devront être passées par l’un de vos parents ou représentants légaux.

3. Acceptation des conditions générales

Le fait de cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider votre commande entraîne automatiquement votre acceptation expresse des présentes conditions générales.

En cliquant sur « valider votre commande» au bas de la page récapitulative de sa commande, vous opérez un « clic de validation », qui constitue un engagement irrévocable de votre part, en application de l’article 1369-5 du code civil.

4. Confirmation de commande

Suite à votre commande, vous recevrez par courrier électronique un fichier contenant un lien de téléchargement des Fichiers Musicaux que vous aurez sélectionnés et payés, ainsi qu’une facture acquittée. L’envoi de ce lien de téléchargement vaudra acceptation de votre commande. CREATIVE MUSIC se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5. Faculté de rétractation

En application de l’article L.121-20-2 du code de la consommation, et de l’article 16 m) de la directive 2011/83/CE du 25 octobre 2011, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation visé à l’article L.121-20 du Code de la consommation, dès lors que l’opération de téléchargement des fichiers numériques audio a débuté.

6. Propriété intellectuelle sur les Fichiers Musicaux

Les Fichiers Musicaux proposées au téléchargement sur le Site sont des œuvres de l’esprit protégées par le code de la propriété intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant le droit d’auteur et les droits voisins. Sous les réserves prévues à l’article 7, et sauf mention contraire sur le Fichier Musical, CREATIVE MUSIC reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Fichiers Musicaux.

7. Licence d’utilisation des Fichiers Musicaux

En contrepartie du paiement du prix affiché sur le Site pour les Fichiers Musicaux que vous aurez sélectionnés et commandés, vous bénéficiez d’un droit non exclusif de reproduire, rediffuser, réutiliser, sous quelque forme que ce soit les Fichiers Musicaux, ou encore de les modifier mais uniquement afin de les incorporer dans une œuvre dérivée, telle que illustration sonore de sites internet, musiques d’attente téléphonique, films d’entreprise, courts ou longs métrages artistiques, à des fins commerciales ou non commerciales, et ce pour la durée de protection des droits d’auteur et des droits voisins des œuvres musicales concernées.

Vous vous interdisez de revendre en tant que tels les Fichiers Musicaux que vous aurez téléchargés, ou toute œuvre dérivée des Fichiers Musicaux en tant que telle, sous quelque format que ce soit.

Les auteurs des œuvres musicales reproduites dans les Fichiers Musicaux ne sont pas adhérents à la SACEM ou à toute autre société de gestion collective des droits d’auteur ou droits voisins. Par conséquent, aucune contribution supplémentaire ne peut vous être réclamée par cet organisme ou toute autre société de gestion collective de droits d’auteurs ou droits voisins, au titre de la rediffusion publique des Fichiers Musicaux, à l’exception de la Rémunération équitable perçue par la Société de Perception de la Rémunération Équitable (SPRE), collectée pour toute sonorisation de lieu public (tels que commerce, bar/restaurant, grande distribution mais aussi salle d’attente, de jeux, couloirs, etc). Il est rappelé que cette redevance est collectée par la SACEM pour le compte de la SPRE, en vertu des articles L.214-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

8. Propriété intellectuelle des autres éléments mis en ligne sur le Site

Par ailleurs les éléments figurant sur le Site autres que les œuvres musicales (notamment, les textes, illustrations graphiques, photos, vidéos de démonstration) sont également protégés par les droits d’auteur et droits voisins et le droit des marques. Ils sont la propriété de CREATIVE MUSIC ou de tiers.

Toute reproduction, adaptation, et représentation sous quelque forme que ce soit de ces éléments sont strictement interdits.

9. Prix - Paiement

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de transport.

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable sera répercuté sur le prix de vente des Fichiers Musicaux du catalogue.

Vous réglez vos commandes exclusivement par carte bancaire par le biais du système de paiement sécurisé qui sera accessible sur le Site.

10. Responsabilité de CREATIVE MUSIC

Vous reconnaissez que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité permanentes des transmissions de données. Dans ces conditions, CREATIVE MUSIC ne peut pas garantir que les services de téléchargement seront disponibles à tout moment, sans interruption ou erreur. En particulier, les services pourront être interrompus momentanément pour permettre la maintenance, la mise à jour, ou l’amélioration du Site.

De même, CREATIVE MUSIC ne pourra être tenue responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaise conditions d’utilisation du Site pour des raisons extérieures à CREATIVE MUSIC tels que l’encombrement du réseau, l’inadaptation de l’équipement d’un utilisateur ou la défaillance du fournisseur d’accès de l’utilisateur.

Vous reconnaissez et acceptez que CREATIVE MUSIC ne saurait être tenue pour responsable d’erreurs ou d’omissions dans tout contenu ou de tous dommages consécutifs à l’utilisation de ces contenus.

11. Liens vers d’autres sites

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir du Site ne sauraient engager la responsabilité de CREATIVE MUSIC quant à leur contenu, les informations qui y figurent, les produits ou les services qui y sont offerts ou les conséquences de leur utilisation. Si vous décidez d'accéder à ces sites externes, vous le faites sous votre entière responsabilité.

La création de lien hypertexte vers le Site nécessite l'autorisation préalable écrite de CREATIVE MUSIC.

12. Protection des données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés le traitement de données personnelles effectué par le Site a fait l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de la Commission Nationale pour l'Informatique et les Libertés (CNIL).

Les informations personnelles vous concernant ne sont utilisées par CREATIVE MUSIC que pour le traitement de vos commandes.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant par courrier postal à Neobiz 3, Avenue du 8 Mai 1945 38130 Echirolles

13. Droit applicable – Attribution de juridiction

Ces conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

TOUT DIFFEREND LIE A L’INTERPRETATION ET/OU A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS ET APPEL EN GARANTIE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE ET LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.